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Acceptabilité juridique des innovations technologiques liées à la conduite assistée ou automatique

Projet ARCOS

ETUDE

Le concept d’acceptabilité juridique, étudié dans le cadre du Thème 7bis du projet ARCOS (Action de Recherche pour une COnduite Sécurisée), concerne les innovations technologiques liées à la conduite assistée ou automatique. En l’absence provisoire de définition précise, on conçoit intuitivement que cette expression est fortement liée aux notions de risque et de responsabilité. En effet, ne sont acceptables, pour la personne ou l’entité concernée, que les dispositifs dont la mise en oeuvre n’implique pas un risque "anormal" d’incident grave ou d’accident et, a fortiori, d’imputation d’une responsabilité excessive si ce risque venait à se concrétiser. Ce projet est sans doute l’un des premiers à s’intéresser, de façon aussi complète, à cette question.

Année d'élaboration :

2006

Méthodologie

Dans le cadre du projet, il a fallu circonscrire les réflexions, en laissant pour la suite un certain nombre de perspectives à explorer. L'attention s'est donc prioritairement focalisée sur trois des principaux acteurs qui sont : le conducteur , le constructeur automobile (représentant de sa profession, de ses partenaires et de ses fournisseurs) ; les compagnies d'assurances au regard des risques que représentent tant la circulation proprement dite des véhicules automobiles que leur conception et leur industrialisation.

En outre, l'étude est demeurée principalement nationale, même si les questions posées méritent une réponse adaptée aux territoires des différents Etats-Membres de l'Union Européenne, réponse qu'il conviendra de rechercher ultérieurement.

Financement - Ressources

PREDT 01 MT 89 (Groupe Opérationnel N° 4)

Résultats

Au travers de l'Etat de l'Art, il a été procédé à l'identification et à l'analyse des concepts juridiques pertinents au regard de la problématique (et compte tenu des limitations imposées à l'étude). Une attention particulière a été consacrée à la compréhension de la finalité des dispositifs juridiques qui, au travers de la mutualisation offerte par le système assurantiel, vise le rôle de régulateur social. A ce titre, s'il entend dédommager de façon juste et rapide la victime, il entend aussi réserver un espace autorisant le « risque de l'innovation ».

La recherche de voies de progrès a permis de mettre au point la méthodologie de travail, basée notamment, sur la méthode des cas pratiques, cas associés ou dérivés des «scénarios» d'ARCOS. Cette approche originale pour le domaine facilite la réconciliation des exigences théoriques et de la nécessité de considérer juridiquement des cas concrets. Elle s'est avérée particulièrement fructueuse.

Durant ces différentes phases, le concept d'acceptabilité juridique a été examiné et affiné à plusieurs reprises. Au final, et sans prétendre à l'aboutissement définitif de son expression, la formulation suivante a été retenue : Définition du concept d'acceptabilité juridique : L'acceptabilité juridique est considérée comme acquise dès lors que la diffusion du dispositif innovant ne modifie pas la charge totale de la responsabilité encourue par les différents intervenants (conducteur, constructeurs, équipementiers, vendeurs, exploitants routiers...) et ne réduit pas le droit à indemnisation des victimes tel qu'il résulte de la législation alors en vigueur.

L'ensemble des résultats s'appuie sur cette définition. Un ensemble de propositions d'action a été formulé, dont on trouvera la motivation et le détail dans le rapport de synthèse. Mais le principal résultat, déjà tangible, est l'intérêt renouvelé pour les constructeurs des systèmes anti-crash dont l'étude a établi que leur responsabilité ne serait pas davantage engagée que pour d'autres dispositifs (ABS, ESP...).

En conclusion, au terme de l'étude de la problématique de l'acceptabilité juridique des innovations technologiques liées à la conduite assistée ou automatique, il apparaît que le juriste est loin d'être dépourvu de concepts et d'outils lui permettant de traiter les cas soumis au juge ou, en amont de cette ultime démarche, lui permettant de proposer, en équité, des solutions raisonnables aux différends résultant des accidents de la circulation impliquant des dispositifs innovants. Le risque de développement, le principe de précaution, le concept de produit défectueux ont été analysés intrinsèquement et dans leurs rapports, parfois subtils, les uns avec les autres.

Contacts

  • Nom/Titre : Gilles MICHEL
  • Organisme : GM Conseil
  • Adresse : 80, rue Lamarck 75018 Paris
  • Email : gilles.y.michel@free.fr
  • Contact ministère : Laurent RICCI - MTETM / DRAST -