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Evaluation et perspectives du dispositif de recherche de stupéfiants chez les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation

ETUDE

Il s’agissait de mesurer l’efficience et la pertinence du double dispositif de contrôle de la conduite sous l’emprise de stupéfiants (loi "Gayssot" de 2001 et "Dell’Agnolla" -appelée aussi loi "Marilou" - de 2003). Renforcée en 2003 dans ses conditions d’application et dans ses conséquences juridiques, la loi de 2001 prévoit que les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation soient soumis à un dépistage systématique des quatre grandes familles de stupéfiants (cannabis, amphétamines, opiacés et cocaïne). Si le premier dépistage (sous la forme d’un test urinaire) se révèle être positif ou si le conducteur refuse ou ne peut sy soumettre, un prélèvement sanguin est pratiqué et des analyses toxicologiques réalisées afin de déceler la présence des produits et d’en quantifier les concentrations.

Cette disposition a permis la réalisation d’une vaste étude épidémiologique dont les résultats constituent une référence au niveau international (étude SAM). Pour notre part, nous avons analysé ce dispositif dans ses aspects qualitatifs afin d’éclairer les pouvoirs publics sur son devenir. Outre l’observation des difficultés pratiques d’application de la loi par les acteurs locaux de sécurité routière, notre étude rend compte du mode de coopération entre différents promoteurs d’actions publiques amenés à collaborer dans une chaîne opérationnelle.

Année d'élaboration :

2006

Méthodologie

L 'approche est socio-anthropologique et fait principalement appel à la technique de l'enquête par entretien. A l'échelle territoriale du département du Calvados, nous avons ainsi interviewé les principaux acteurs institutionnels concernés par les dispositifs de contrôle et de sanction de la conduite d'un véhicule après une consommation de drogues illicites (notamment de cannabis) : policiers et gendarmes, toxicologues, magistrats et agents préfectoraux. L'objectif de ces entretiens était de mieux cerner les contraintes qu'impose l'application de la législation actuelle, de mesurer la complexité des liens entre les différents promoteurs de sécurité routière, et, in fine, d'évaluer les limites du dispositif et de suggérer divers aménagements.

Objectifs (Impacts attendus sur le système de déplacement)

 

Financement - Ressources

PREDIT - groupe opérationnel n° 3 "sécurité routière et politiques publiques"

Résultats

Si les débats contradictoires qui ont présidé à l'élaboration et au vote des lois de sécurité routière sur l'usage de drogue au volant (en particulier la loi de 2003) avaient laissé les intervenants locaux plutôt perplexes, c'est plus encore le contenu même du dispositif qui provoque, sur le terrain, un certain trouble.

De l'avis de tous les personnels et fonctionnaires rencontrés, ce dispositif est d'une "lourdeur" telle que son application ne peut être que partielle, ses résultats en matière de sécurité routière modestes, malgré une mobilisation de moyens importants. C'est en revanche son utilisation possible à des fins de lutte contre l'usage et le trafic de stupéfiants qui est appréciée à différents niveaux de la chaîne opérationnelle. Ce détournement de la finalité initiale de la loi met clairement en évidence l'interaction problématique qui existe entre le domaine spécifique de la sécurité routière et celui des infractions à la loi de 1970 prohibant tous les types de consommation de stupéfiants.

Les acteurs locaux de sécurité routière, par expérience, connaissent bien les causes de la morbidité et de la mortalité auxquelles ils sont confrontés quotidiennement sur les routes de leur département. Ils sont bien conscients que de très nombreux jeunes Français consomment effectivement du cannabis, que conduire en ayant absorbé des drogues représente un réel danger et que la répression dans ce domaine est utile, mais ils mesurent néanmoins la part de ce risque par rapport à ces deux fateurs majeurs que sont l'alcool et la vitesse. Aussi, c'est plutôt l'embarras qui a dominé dans leurs rangs lorsqu'ils ont dû mettre en place, à "moyens constants", la nouvelle procédure "stupéfiants" qui n'a pas été accompagnée de suffisamment d'informations au regard de sa complexité, et qui interférait sur leurs capacités d'action dans les domaines traditionnels de répression des délits routiers. Onéreux, mobilisant de nombreuses heures/fonctionnaires, le dispositif est perçu comme peu "rentable" vis-à-vis d'objectifs statistiques fixés par ailleurs par l'Etat. Les forces de répression émettent donc une certaine réserve à propos de ce dispositif, tout en accomplissant néanmoins leur mission du mieux possible.

Cette relative "réserve" doit essentiellement aux impératifs techniques et scientifiques de la procédure. Deux obstacles majeurs restreignent en effet les potentialités du dispositif : la nécessité de recourir à un médecin lors du dépistage initial (l'étape du test urinaire) et l'important travail d'analyses toxicologiques en laboratoire qui exige des délais de réalisation pau compatibles avec les modalités de traitement administratif et judiciaire des délits routiers.

Dans l'hypothèse où le premier obstacle serait levé par l'arrivée sur le marché d'un test plus pratique d'utilisation et intégralement manipulable par les agents de la force publique (comme un test salivaire), l'analyse toxicologique et le prélèvement sanguin qui lui est associé demeureraient incontournables. Dès lors, on peut tout au plus imaginer des protocoles de facilitation entre les autorités requérantes et les laboratoires (à l'exemple d'une organisation en réseau, localisée et efficiente, que nous décrivons dans l'étude).

Il résulte de ces observations qu'un avenir viable du dispositif ne peut prendre que deux formes, non exclusives l'une de l'autre : apporter des améliorations techniques et pratiques là où cela est possible dans la procédure actuelle et/ou accepter de prendre en compte les limites structurelles du dispositif et explorer de nouvelles voies. Parmi ces nouvelles voies, nous suggérons de cibler les consommations de produits les plus problématiques en évaluant, pour la France, la pertinence de l'approche comportementale (ou impairment approach) retenue dans plusieurs pays.

Contacts

  • Nom/Titre : Arnaud Morange avec Florence Martinotti
  • Organisme : Laboratoire d'Analyse Socio-Anthropologique du Risque (LASAR), UPRES EA 3918, Université de Basse-Normandie
  • Email : arnaud.morange@unicaen.fr

Document(s) disponible(s)

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Synthèse du rapport