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L’effectivité de la loi pénale dans les transports publics routiers de marchandises

ETUDE

Autrefois peu mobilisé par les infractions ’transports’, le Ministère public affirme, aujourd’hui, ne plus hésiter à poursuivre les contraventions ou délits mettant en cause la sécurité des usagers et des travailleurs. Qu’en est-il réellement ? Le présent rapport de recherche s’interroge sur le nombre des poursuites que le Ministère public ordonne consécutivement aux procès verbaux dressés par les acteurs du contrôle relativement aux infractions commises par les transporteurs publics routiers de marchandises dans la région Rhône-Alpes. C’est ainsi que se pose en fait la question très pertinente de l’effectivité de la règle de droit, car une loi partiellement inappliquée oblige à s’interroger sur son utilité.

Année d'élaboration :

2002

Méthodologie

Les statistiques nationales ne permettent pas toujours d'étudier de manière fine les classements sans suite, en particulier quant à leurs motifs. En effet, pour que la statistique pénale saisisse ces informations, un outil d'observation décrivant le déroulement de la procédure depuis la saisine du parquet jusqu'au jugement est nécessaire. Un autre outil aurait pu être utilisé puisque les contrôleurs qui envoient les procès verbaux auprès des parquets compétents, joignent également une fiche, appelé fiche de suivi qui doit être remplie et renvoyée par les parquets de façon à connaître la suite qu'ils ont donnée aux procès verbaux dressés. Mais, elles sont rarement transmises aux agents de contrôle . Nous avons donc dû construire notre propre outil et choisi d'élaborer une base de données informatique tant pour les informations récoltées auprès des Directions Régionales de l'Equipement (DRE de Lyon et Grenoble) et la Direction Départementale du Travail et des Transports (DDTT du Rhône), que pour les parquets. Pour des raisons pratiques, nous avons dû limiter le champ de l'étude aux délits et infractions de 5e classe relatives à la réglementation administrative des transports (ex-coordination des transports) et à la législation sociale. Nous Pour autant ces efforts seront-ils suffisants ? On peut en douter, car derrière ces arguments somme toute assez classiques et qui ont trait au dysfonctionnement de la justice en général, se cachent, sans doute, une question plus fondamentale qui est bien évidemment celle de l'intérêt de la poursuite. Nous avons travaillé avec les procès verbaux dressés en 1997 et 98 afin de connaître toutes les suites qui leur sont données. Toutes les infractions recherchées ont trait au transport public de marchandises, à l'exclusion du transport des marchandises dangereuses, et dont les procès verbaux ont été traités par les parquets retenus (Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Lyon, Vienne, Villefranche-sur-Saône). Les infractions relevées peuvent être regroupées en deux catégories : d'abord les infractions à la réglementation des transports et plus particulièrement celles concernant les titres administratifs et les documents de bord , ensuite les infractions à la législation sociale, et notamment celles relatives aux temps de conduite et de repos et à l'utilisation frauduleuse du chronotachygraphe. Nous avons également élaboré un questionnaire que nous avons remis aux cinq parquets concernés à l'issue de cette enquête, mais sans leur indiquer les résultats, afin de compléter utilement les indications qu'ont pu nous donner les chiffres recueillis.

Résultats

Si les données statistiques recueillies ne nous permettent évidemment pas de mesurer le phénomène de l'effectivité dans toutes ses dimensions, elles nous ont quand même permis de constater, eu égard à notre champ d'investigation, que, comme par le passé, ce sont les infractions à la législation sociale qui sont de loin les plus nombreuses. Et si les parquets semblent plus sensibles aux infractions transports, il n'en demeure pas moins que le classement sans suite reste la mesure quantitativement la plus importante. Plusieurs explications ont pu être données, par les magistrats eux-mêmes, pour justifier l'absence de poursuite. Ils déplorent un contentieux dit de 'masse', comme le confirment le nombre d'infractions constatées dans les départements étudiés. Ce contentieux de 'masse' correspondant parfois à des infractions mineures encombre les prétoires. De plus, la technicité de la matière est considérée comme un frein par la majorité des magistrats pour pouvoir correctement appréhender ce contentieux. Manque d'outils, manque de temps, manque d'informations et de formation sont des termes souvent utilisés par les magistrats interrogés. Il est donc plus que jamais souhaitable de renforcer les liens entre les différents acteurs intervenant dans le processus répressif. Pour autant ces efforts seront-ils suffisants ? On peut en douter, car derrière ces arguments somme toute assez classiques et qui ont trait au dysfonctionnement de la justice en général, se cachent, sans doute, une question plus fondamentale qui est bien évidemment celle de l'intérêt de la poursuite. Dans ces conditions, on peut s'interroger sur le sens de la 'pénalisation' des infractions commises dans le secteur du TRM et se demander s'il ne faut pas renoncer à poursuivre, pour les infractions à caractère économique au moins, les transporteurs devant les tribunaux et préférer substituer aux sanctions pénales des sanctions administratives. Or, cette voie ne nous paraît pas compatible avec l'organisation et les modalités actuelles des CSA. En revanche on peut imaginer lui confier un réel pouvoir de sanction à l'instar de la Commission bancaire ou aller plus loin encore, et suggérer la mise en place d'une autorité administrative indépendante. Bien évidemment, sa mise en place dans le domaine des transports ne doit pas se faire dans la précipitation, car une telle perspective entraîne d'importants bouleversements.

Contacts

  • Nom/Titre : Isabelle BON-GARCIN
  • Organisme : EZUS Lyon I
  • Adresse : BP 2107 . 69616 Villerbanne Cedex